Médiation de la consommation
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
SPORTSHOESGO – FRANCE
Règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs
1. PRINCIPE
La médiation de la consommation constitue un mécanisme de règlement amiable permettant à un Consommateur et à un professionnel de rechercher une solution à un litige avec l’assistance d’un médiateur indépendant répondant aux conditions prévues par le Code de la consommation.
Le recours à cette procédure ne prive pas le Consommateur du droit de saisir une juridiction dans les conditions prévues par la loi.
2. GRATUITÉ POUR LE CONSOMMATEUR
La médiation de la consommation est gratuite pour le Consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait lui-même d’engager, par exemple pour être assisté par un avocat ou solliciter un expert dans les conditions prévues par la procédure.
3. RÉCLAMATION PRÉALABLE
Avant de saisir un médiateur, le Consommateur doit tenter de résoudre le litige directement avec le professionnel concerné au moyen d’une réclamation préalable.
Pour les demandes gérées par SportShoesGO, une réclamation peut notamment être adressée à :
4. IDENTIFIER LE PROFESSIONNEL CONCERNÉ
Le médiateur compétent dépend du professionnel avec lequel le litige existe et de la nature de la prestation concernée.
Un litige relatif à la prestation d’intermédiation de PATINVEST doit être distingué d’un litige concernant exclusivement le contrat de vente conclu avec un Vendeur externe.
La confirmation de commande permet d’identifier le Vendeur concerné.
5. MÉDIATEUR DÉSIGNÉ PAR PATINVEST
shop@sportshoesgo.com
6. MÉDIATEUR DU VENDEUR EXTERNE
Lorsque le litige concerne directement le contrat de vente avec un Vendeur externe, le dispositif de médiation dont ce Vendeur relève doit être identifié dans les informations qui lui sont applicables.
PATINVEST ne présente pas son propre médiateur comme compétent pour un Vendeur tiers lorsque ce médiateur ne couvre pas ce professionnel.
7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ
La recevabilité de la demande dépend du Code de la consommation et du règlement du médiateur concerné.
Elle peut notamment dépendre :
- d’une réclamation préalable au professionnel ;
- du délai écoulé depuis cette réclamation ;
- du délai dans lequel le médiateur est saisi ;
- de l’absence de décision judiciaire déjà rendue sur le même litige ;
- de la compétence matérielle du médiateur.
8. DOCUMENTS UTILES
Le Consommateur peut être invité à transmettre les documents nécessaires à l’examen de son dossier, notamment :
- confirmation de commande ;
- facture ou justificatif de paiement ;
- réclamation préalable ;
- réponse reçue ;
- suivi de colis ;
- documents de retour ;
- photographies utiles ;
- correspondance pertinente.
9. INDÉPENDANCE DU MÉDIATEUR
Le médiateur agit dans les conditions d’indépendance, d’impartialité et de compétence prévues par la réglementation.
La prise en charge financière du dispositif par le professionnel ne signifie pas que celui-ci décide du résultat de la médiation.
10. PROPOSITION DU MÉDIATEUR
Selon la procédure applicable, le médiateur peut proposer une solution amiable.
Cette proposition ne prive pas les parties des droits qu’elles conservent lorsque la médiation ne conduit pas à un accord.
11. LITIGE TRANSFRONTALIER
SportShoesGO étant exploité par une société établie en Pologne et proposant ses services aux Consommateurs en France, certains litiges peuvent présenter un caractère transfrontalier.
Le Consommateur peut, selon les conditions applicables, solliciter l’assistance d’organismes compétents en matière de litiges transfrontaliers de consommation, notamment le réseau des Centres Européens des Consommateurs.
12. CONTESTATIONS DE PAIEMENT
La médiation de la consommation est distincte d’une procédure bancaire, d’un chargeback, d’un dossier Mollie ou d’une demande concernant un paiement non autorisé.
L’utilisation de la médiation n’a pas pour effet de supprimer les droits que le Client peut exercer auprès de son prestataire de paiement.
13. AUCUNE RENONCIATION AUX RECOURS
Une clause des CGV ou la participation à une médiation ne peut avoir pour effet d’imposer au Consommateur une renonciation préalable aux juridictions auxquelles il a légalement accès.
14. CONTACT SPORTSHOESGO
SportShoesGO / PATINVEST sp. z o.o.
shop@sportshoesgo.com
+48 884 927 136
15. MISE À JOUR
Les coordonnées du médiateur doivent être mises à jour lorsque le dispositif auquel adhère PATINVEST change.
Seules les coordonnées d’un médiateur effectivement désigné, référencé et compétent pour le secteur concerné doivent être publiées.
